Legacy Support Notice

Enovates Group NV est une nouvelle société belge indépendante qui a démarré ses activités à la suite de l’acquisition de certains actifs sélectionnés, du fonds de commerce et de certaines données clients et fournisseurs liées à la masse faillie d’Enovates NV.
Enovates NV a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de l’entreprise de Gand, division de Dendermonde, en date du 26 mai 2026.
Pour éviter toute ambiguïté, Enovates Group NV n’est pas le successeur légal, le repreneur des obligations, le garant ou la continuation d’Enovates NV. Enovates Group NV n’a repris aucune dette, garantie, responsabilité, pénalité, indemnité, responsabilité produit, obligation de support, obligation contractuelle ou autre engagement d’Enovates NV, qu’ils soient connus ou inconnus, existants ou éventuels.

Afin de soutenir la continuité des clients, Enovates Group NV peut, à sa seule appréciation, fournir une assistance technique relative à des produits, services, tickets, incidents, défauts, installations ou autres sujets provenant d’Enovates NV ou liés à Enovates NV.
Toute assistance de ce type est fournie exclusivement sur une base volontaire, au cas par cas, dans un esprit de goodwill commercial et de continuité client.
Cette assistance ne constitue pas, et ne peut pas être interprétée comme :
- une reconnaissance ou acceptation de responsabilité par Enovates Group NV;
- une reprise d’une quelconque obligation de garantie, de support ou obligation contractuelle d’Enovates NV;
- une reconnaissance d’un défaut, d’une dette, d’une responsabilité produit ou d’une responsabilité d’Enovates NV;
- une continuation ou reprise d’un quelconque contrat, service level agreement, garantie ou engagement d’Enovates NV;
- un précédent, une pratique commerciale, une attente légitime, une renonciation à un droit ou une obligation de fournir une assistance similaire, complémentaire ou continue dans le même dossier ou dans tout autre dossier.
Enovates Group NV se réserve le droit de refuser, suspendre, limiter ou arrêter toute assistance legacy à tout moment, sauf accord contraire exprès dans une convention écrite distincte, valablement signée par un représentant autorisé d’Enovates Group NV.

Lorsque Enovates Group NV fait appel à L3 ou à tout autre partenaire de service, sous-traitant ou intervenant technique, cette intervention est également fournie uniquement dans le cadre d’une assistance technique. Elle ne peut pas être interprétée comme une reprise de responsabilité, de garantie ou d’obligation de support par Enovates Group NV en relation avec Enovates NV ou avec un quelconque sujet legacy.

Sauf accord contraire exprès dans une convention écrite distincte, Enovates Group NV ne garantit pas le résultat d’une intervention legacy volontaire, d’une réparation, d’un remplacement, d’un dépannage, d’une analyse technique ou d’une action de support.
Rien dans le présent avis n’exclut ou ne limite une responsabilité dans la mesure où une telle exclusion ou limitation ne serait pas autorisée par le droit applicable.

Toute réclamation formelle relative à des produits, services, livraisons, garanties, défauts, dettes, pénalités, obligations contractuelles ou autres engagements d’Enovates NV antérieurs à la date de transfert pertinente doit être adressée par les voies légalement applicables, y compris, le cas échéant, au curateur d’Enovates NV, au fabricant d’origine, aux fournisseurs, aux assureurs ou à tout autre tiers concerné.

En demandant, acceptant ou permettant une assistance legacy volontaire ou une assistance technique d’Enovates Group NV, le client reconnaît et accepte les conditions du présent Legacy Support Notice.
Le présent avis est formulé sans préjudice de tous les droits, moyens de défense, recours et actions d’Enovates Group NV, qui sont expressément réservés.

Version de juillet 2026